Acteurs et organisations au cœur de la controverse

Dans le débat sur la génétique et la sécurité en France, Christian Estrosi
occupe une place marquante. Cet homme politique a occupé plusieurs
fonctions importantes. Il était récemment maire de Nice, ancien député et
ancien ministre. Christian Estrosi est l’un des plus grands défenseurs de
l’utilisation des technologies, dont l’ADN pour protéger les citoyens. Son
idée est simple : la science doit être au service de l’ordre public, quitte
à réduire certaines protections de la vie privée.
Pour lui, l’ADN n’est pas une donnée médicale sensible, mais plutôt un
outil d'identification précis. Selon lui, le fichage génétique est le
meilleur moyen d’assurer la justice car il permet d’innocenter rapidement
les personnes hors de cause et d’identifier les coupables sans erreur
possible. Il soutient l'idée que « si l'on n'a rien à se reprocher, on n'a
rien à craindre du fichage ».
En 2003, en tant que rapporteur de la loi sur la Sécurité Intérieure, il a
joué un rôle clé pour élargir le Fichier National Automatisé des Empreintes
Génétiques (le FNAEG). Initialement, ce fichier était réservé aux
délinquants sexuels, mais sous l'impulsion de Monsieur Estrosi, il a été
étendu à presque tous les délits (vols, dégradations, violences). Cela a
permis de faire passer le nombre de personnes fichées de quelques milliers
à plusieurs millions en vingt ans.
Quelques années plus tard, en janvier 2007, Monsieur Estrosi a proposé de
prélever l’ADN de chaque individu dès sa naissance. C’est sa prise de
position la plus célèbre et la plus débattue. Son objectif était de créer
une base de données nationale complète pour identifier instantanément toute
victime d’accident ou tout auteur d'infraction. Bien que cette mesure n'ait
jamais été adoptée à cause de l'opposition d'autres organismes, elle
illustre sa volonté d'une surveillance biologique totale.
Plus récemment, en 2025, lors des débats parlementaires, il a soutenu des
propositions visant à autoriser la police à consulter les sites de
généalogie privés (comme MyHeritage). L'idée est de permettre aux
enquêteurs de retrouver un criminel grâce à l'ADN d'un membre de sa famille
ayant fait un test de loisir sur Internet. Pour Christian Estrosi, la loi
doit s'adapter aux nouveaux outils numériques pour ne pas laisser de zones
d'ombre aux criminels.

La situation française est encore plus paradoxale. Selon l'article 16-10 du Code
civil, les tests génétiques ne peuvent être réalisés qu'à des fins médicales, scientifiques ou judiciaires ; toute autre utilisation est passible d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Pourtant, cette interdiction n'a jamais été appliquée : comme l'a révélé François Molins, procureur général de la Cour de cassation, lors de son audition par la commission spéciale du Sénat début 2020, aucun Français n'a jamais été condamné pour avoir effectué un test généalogique. Le débat a culminé lors de l'examen de la loi de bioéthique entre 2019 et 2021. Dès septembre 2019, le député MoDem Bruno Fuchs avait déposé un amendement à
l'Assemblée nationale pour légaliser les tests généalogiques. Celui-ci fut rejeté sous la pression du gouvernement, représenté par la ministre de la Santé Agnès Buzyn, qui avait confondu tests généalogiques et tests médicaux dans son argumentation. En janvier 2020, la commission spéciale du Sénat, présidée par le sénateur Alain Milon, a adopté l'amendement du rapporteur Olivier Henno (sénateur UDI du Nord) pour autoriser et encadrer ces tests. Monsieur Henno avait lui-même qualifié l'interdiction de « virtuelle », rappelant qu'en 2019, 150 000 Français avaient effectué un test généalogique illégalement, et citant la position du
procureur général qui recommandait « au lieu d'interdire les tests, encadrons-les ». Mais en séance publique, le Sénat a finalement rejeté tous les amendements. Le groupe LR, par la voix de son président Bruno Retailleau, et le groupe CRCE (communiste), se sont unis exceptionnellement au gouvernement d'Emmanuel Macron pour voter la suppression de l'article. Le secrétaire d'État Adrien Taquet a justifié la position gouvernementale en affirmant que « le régime actuel d'interdiction est le plus protecteur et constitue une voie d'équilibre en matière génétique ». Le même scénario s'est répété lors du second passage au Sénat en
février 2021. Les sénatrices Élisabeth Doineau (Mayenne) et Michelle Meunier
(Loire-Atlantique) y ont de nouveau déposé des amendements de légalisation,
lesquels ont tous été rejetés. La France illustre ainsi le paradoxe ultime de l'acteur gouvernemental dans cette controverse : en refusant d'encadrer une pratique qu'elle est incapable d'interdire, elle prive ses citoyens de toute protection légale tout en se donnant
bonne conscience. Depuis 2023, la plupart des laboratoires étrangers ont cessé de livrer leurs kits en France afin d'éviter tout litige, alors même que la loi n'a pas bougé d'un iota. Des millions de Français continuent de faire analyser leur ADN par des entreprises américaines, sans aucun encadrement de leurs données, dans uneillégalité que personne ne poursuit.

La première grande réaction institutionnelle est venue du Département de Justice américain (DOJ), sous l'administration du procureur général William Barr. Le 24 septembre 2019, le DOJ a publié une Interim Policy on Forensic Genetic Genealogical DNA Analysis and Searching, annoncée par le procureur général adjoint Jeffrey A. Rosen. Ce texte, entré en vigueur le 1 novembre 2019,
constitue la première tentative gouvernementale d'encadrer une pratique qui se développait dans un vide juridique total. Concrètement, la politique du DOJ impose plusieurs garde-fous : elle limite l'usage de la généalogie génétique aux crimes violents, meurtres et crimes sexuels uniquement, et exige que les enquêteurs aient d'abord interrogé la base nationale CODIS sans résultat. Elle interdit également formellement l'arrestation d'un suspect sur la seule foi d'une correspondance génétique.
Cependant, ce texte présente une limite fondamentale : il ne s'applique qu'aux agences du DOJ et aux agences locales recevant des fonds fédéraux, laissant toutes les autres entièrement libres. Il n'existe par ailleurs toujours pas, à ce jour, de loi fédérale contraignante sur le sujet. C'est au niveau des États que l'action législative a été la plus significative. Le 30 mai 2021, le Maryland a promulgué ce qui est reconnu comme la première loi au monde encadrant spécifiquement la généalogie génétique légale. Portée par le sénateur Charles Sydnor III (démocrate du comté de Baltimore) et la déléguée Emily Shetty, la loi HB240 a été adoptée à l'unanimité au Sénat (46 voix pour, 0 contre le 12 avril 2021) et quasi-unanimement à la Chambre des délégués (136 pour, 1 contre). Elle instaure une supervision judiciaire obligatoire : toute recherche génétique généalogique doit être autorisée par un juge, ce qui aligne la procédure sur le régime des écoutes téléphoniques. Monsieur Sydnor lui-même avait déclaré : « Ce projet de loi est important parce que nous voulons nous assurer qu'il existe un équilibre entre la sécurité publique et notre droit constitutionnel à la vie privée ».
Mais la mise en œuvre de cette loi pionnière s'est rapidement heurtée à des obstacles concrets. Dès octobre 2022, le département de la santé du Maryland avait manqué la date limite légale pour mettre en place le programme de certification des laboratoires, invoquant un manque de financement, tandis que le gouverneur républicain Larry Hogan critiquait ouvertement la loi, la qualifiant de « rédigée à la hâte sans consultation des parties prenantes ». Monsieur Sydnor avait alors répondu publiquement : « Dire que c'est une obligation non financée est une façon commode de ne pas faire ce qu'ils sont censés faire ».

Médecin et ancienne ministre des Solidarités et de la Santé sous la présidence d'Emmanuel Macron, Agnès Buzyn adopte une posture de rempart éthique en refusant de sacrifier les libertés individuelles sur l'autel de l'efficacité policière. Elle considère que l'utilisation de la généalogie génétique à des fins d'enquête constitue un détournement majeur. Elle impose, en effet, un « consentement par
procuration » : l'implication d'un seul individu suffit à ficher l'ensemble de sa lignée sans son accord.
Lors des débats à l'Assemblée, elle a qualifié le sujet de crucial car il
interrogeait le modèle même de notre société. Son refus s'appuie sur la crainte d'une anxiété généralisée : selon elle, autoriser ces tests reviendrait à pousser l'ensemble de la population française à s'interroger sur ses prédispositions génétiques, ouvrant ainsi la porte à l'influence de « charlatans ».
Pour la ministre, la protection du modèle bioéthique français prime sur la résolution de crimes, aussi graves soient-ils. L'ouverture de ces bases de données risquerait en effet de créer un fichage universel incontrôlable, géré par des entreprises privées et capable de briser la paix familiale en révélant brutalement des secrets de filiation. La génétique doit rester un outil de soin et de recherche, strictement encadré par des professionnels.

Bruno Retailleau, figure de proue du groupe Les Républicains au Sénat, s'est opposé avec force à la légalisation des tests ADN récréatifs en dénonçant ce qu'il considère comme une « dérive mercantile » de l'identité humaine. Pour lui, l'étiquette de « recherche généalogique » est un paravent trompeur qui masque une réalité purement financière : celle de sociétés privées qui s'approprient et
marchandisent des données génétiques sensibles. Son argumentaire repose sur la nécessité impérieuse de poser des limites éthiques pour protéger le modèle français, craignant qu'une libéralisation ne mène à une logique eugénique où l'ADN deviendrait un produit de consommation courant. En affirmant que « la France ne doit pas le faire parce que ses voisins le font », il revendique une souveraineté morale et refuse de céder à la pression du marché mondial, estimant que la génétique doit rester strictement confinée aux cadres protecteurs de la médecine et de la justice.